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BD inédite
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TOUT EST BON POUR NOUS PIQUER DU POGNON

TOUT EST BON POUR NOUS PIQUER DU POGNON

Commentaire de l'auteur

La Cour de Cassation a, le 20 juin 2017, confirmé qu'il ne pouvait pas y avoir d'exceptions à la réglementation en vigueur. Or le Code de la Route stipule que se garer devant une entrée de garage ou tout passage carrossable constitue une infraction pénale. Et ce même si ça ne gêne personne. Si vous vous garez devant votre garage vous risquez une amende La Cour de Cassation, comme le signale la Direction de l'information légale et administrative sur le site Service-Public.fr, a jugé une affaire opposant l'État à un automobiliste. Ce dernier avait reçu une amende pour s'être garé devant l'entrée d'un immeuble, amende qu'il a contestée faisant valoir que l'immeuble lui appartenait et que, qui plus est, le seul parking desservi par cette entrée carrossable était le sien. Le tribunal de police a annulé l'amende, mais l'officier du ministère public s'est pourvu en cassation. Le verdict a été rendu le 20 juin 2017 et casse le jugement précédent : l'automobiliste était bel-et-bien en infraction. Une question d'égalité entre les citoyens La décision de la Cour de Cassation, qui ne concerne bien évidemment que le cas d'un garage donnant directement sur la route (vous avez toujours le droit de vous garer devant votre garage ou dans votre jardin) a été justifiée par une question d'égalité de traitement entre les citoyens. S'il est entendu qu'un automobiliste qui se gare devant le garage dont il est propriétaire ne gêne personne (en supposant qu'il ne gêne ni la circulation, ni les piétons), il ne peut pas faire l'objet d'un traitement de faveur. Si les autres automobilistes n'ont pas le droit de se garer devant son garage, il n'a pas le droit non plus. &&&& Publicité Se garer sur la route devant son garage est une occupation de l'espace public. La Cour de Cassation estime que l'infraction de stationnement gênant est applicable même dans le cas où le véhicule appartient au propriétaire du garage. « Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage », conclut la communication officielle postée le 7 août 2017.

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Transcript

Case 1:Bird 1: Se garer sur la route devant son garage est interdit ! vous risquez une amende ! | Case 2: Bird 1: C'est vrai que si tu es garé devant ton garage, tu ne peux pas sortir ta voiture ! Logique ! | Case 3: Bird 1: Toi mon gars, je t'ai à l'œil !

8 réponses à “TOUT EST BON POUR NOUS PIQUER DU POGNON”

  1. Mister blues dit :

    Salut Heg ! Bon dimanche 😉

  2. pierre_du_81 dit :

    Salut MB !
    Ça paraît absurde, mais tout juriste te donnera deux raisons justifiées :
    1. L’espace devant chez toi n’est pas privé, c’est un espace public.
    2. Les citoyens sont égaux devant la Loi (en principe… 😉 )
    Mais tout dépend de l’appréciation de l’agent, bien sûr…
    Un de mes voisins a récemment été verbalisé car il garait son véhicule devant chez lui, mais sur le trottoir (ou à cheval sur une grande partie du trottoir).

  3. elmore dit :

    Salut à tous, on est chez les fous ! On ne peut pas se garer devant son garage car l’espace est public donc n’importe qui peut s’y garer, mais comme c’est un garage il n’a pas le droit, j’aimerais qu’on m’explique !
    L’égalité des citoyens devant la loi on peut zapper je pense .
    Quand à l’appréciation de l’agent c’est plus facile de glisser un PV sous l’essuie-glace que d’aller verbaliser le propriétaire d’un doberman qui vient de faire sa GROSSE commission sur le trottoir, une voiture ça ne mord pas, pas vrai Mr l’agent ?

  4. Titoune dit :

    Salut MB ! ♥♥♥♥ 🙂

  5. Mister blues dit :

    Salut Titoune ! Bonne fin de journée ! 😉

  6. Patoch dit :

    Il est interdit de se garer sur les »bateaux » ces zones de trottoir où il est rabaissé à quelques centimètres,pour pouvoir le franchir en rentrant et
    sortant un véhicule,mais pas de stationnement !! Ecrit sans doute tout petit dans le code de la route !!

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