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$La Cour de Cassation a, le 20 juin 2017, confirmé qu'il ne pouvait pas y avoir d'exceptions à la réglementation en vigueur. Or le Code de la Route stipule que se garer devant une entrée de garage ou tout passage carrossable constitue une infraction pénale. Et ce même si ça ne gêne personne. Si vous vous garez devant votre garage vous risquez une amende La Cour de Cassation, comme le signale la Direction de l'information légale et administrative sur le site Service-Public.fr, a jugé une affaire opposant l'État à un automobiliste. Ce dernier avait reçu une amende pour s'être garé devant l'entrée d'un immeuble, amende qu'il a contestée faisant valoir que l'immeuble lui appartenait et que, qui plus est, le seul parking desservi par cette entrée carrossable était le sien. Le tribunal de police a annulé l'amende, mais l'officier du ministère public s'est pourvu en cassation. Le verdict a été rendu le 20 juin 2017 et casse le jugement précédent : l'automobiliste était bel-et-bien en infraction. Une question d'égalité entre les citoyens La décision de la Cour de Cassation, qui ne concerne bien évidemment que le cas d'un garage donnant directement sur la route (vous avez toujours le droit de vous garer devant votre garage ou dans votre jardin) a été justifiée par une question d'égalité de traitement entre les citoyens. S'il est entendu qu'un automobiliste qui se gare devant le garage dont il est propriétaire ne gêne personne (en supposant qu'il ne gêne ni la circulation, ni les piétons), il ne peut pas faire l'objet d'un traitement de faveur. Si les autres automobilistes n'ont pas le droit de se garer devant son garage, il n'a pas le droit non plus. &&&& Publicité Se garer sur la route devant son garage est une occupation de l'espace public. La Cour de Cassation estime que l'infraction de stationnement gênant est applicable même dans le cas où le véhicule appartient au propriétaire du garage. « Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage », conclut la communication officielle postée le 7 août 2017.$

Actualité

Ah ! L'Outremer...

On s'demande ??

c'est pour ça que ça traîne.......

Une blonde chez le docteur... (blague connue !)

Logique, non ?

♪ Merci Gainsbourg ♫

Y'a vraiment pas de quoi...

Conseil pratique

C'était comment avant ?

l'été est chaud !!!!

Le concours

Elle est paraplégique... quelle différence ?

Encore... an !

TOUT EST BON POUR NOUS PIQUER DU POGNON

Les mystères du monde animal

Sur la route du retour...

En attendant... quoi faire ?

FAUT BIEN UN TITRE POUR PUBLIER UNE BD...♥♥♥

Bleu

Ami ? Ami !